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Notices d'accessibilité
L'accessibilité obéit à deux corps de règles distincts selon que le bâtiment est neuf ou existant. Confondre les deux est la première cause de rejet d'un dossier.
Un ERP neuf relève d'exigences complètes et non négociables. Un ERP existant relève d'exigences allégées, assorties d'un régime de dérogation encadré : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
La notice d'accessibilité décrit les dispositions retenues sur l'ensemble de la chaîne de déplacement : stationnement, cheminement extérieur, accès, circulations intérieures, sanitaires, accueil, signalétique.
Ce que je livre
- Notice descriptive d'accessibilité adaptée au régime applicable (neuf ou existant)
- Plans cotés commentés : cheminements, aires de rotation, sanitaires adaptés
- Demandes de dérogation motivées et pièces justificatives associées
- Attestation d'achèvement des travaux le cas échéant
- Rédaction du registre public d'accessibilité
Réglementaire ou bonne pratique ?
Les deux colonnes ci-dessous ne se valent pas : la première engage, la seconde se discute. Elles sont volontairement séparées.
Ce qui relève de l'obligation
- Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus
- Le dossier d'autorisation comporte les pièces relatives à l'accessibilité
- Tout ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité
Ce qui relève de la bonne pratique
- Traiter l'accessibilité en même temps que la sécurité : les deux se contraignent mutuellement
- Documenter photographiquement l'impossibilité technique invoquée à l'appui d'une dérogation
- Prévoir la formation du personnel d'accueil, souvent oubliée alors qu'elle est attendue
Textes de référence
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP et IOP construits ou créés)
- Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP et IOP situés dans un cadre bâti existant)
- Code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives à l'accessibilité
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017 (registre public d'accessibilité)
Références citées à titre indicatif, dans leur version en vigueur à la date de publication. Elles ne dispensent pas de l'analyse du cas particulier.
Point de vigilance
La notion de disproportion manifeste reste la plus discutée : elle s'apprécie au cas par cas, notamment au regard de l'impact financier des travaux sur l'activité, et les commissions d'accessibilité ne l'apprécient pas uniformément. Un dossier de dérogation solide est un dossier chiffré, qui propose une mesure de substitution plutôt que de se contenter de constater l'impossibilité.
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